Réponse publiée le 2 décembre 2002

Le décret du 31 mai 1990, régissant le statut et la rémunération des personnels enseignants des établissements d'enseignement français à l'étranger, a été abrogé suite à la publication du décret 22-2002 du 4 janvier 2002. Les mesures nouvelles retenues dans le cadre du nouveau décret constituent pour les personnels résidents des établissements scolaires français à l'étranger des avancées très importantes, qu'il s'agisse de la mise en place d'une indemnité spécifique de vie locale ou de l'instauration d'un avantage familial calculé au taux de 40 % des majorations familiales servies aux expatriés (depuis le 1er septembre 2000, ces personnels ont bénéficié d'un avantage familial au taux de 30 %, qui est passé au taux de 40 % des majorations familiales servies aux expatriés à partir du 1er septembre 2001 par anticipation de la mise en place de la réforme). Par ailleurs, c'est aussi pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui sera désormais l'employeur unique de l'ensemble des résidents, une indéniable amélioration en matière de gestion des personnels. Les mesures retenues ont été financées, dès leur première année de mise en oeuvre, pour partie par prélèvement sur le fonds de réserve de l'AEFE et, pour le reste, par transformation de postes d'expatriés en postes de résidents durant quatre ans. C'est ainsi que 117 postes d'expatriés ont été transformés en postes de résidents à la rentrée 2002-2003. Cette réforme aboutit à ce que la qualité de l'enseignement français à l'étranger soit préservée. La transformation de postes d'expatriés en postes de résidents garantit le maintien du nombre actuel de titulaires de l'éducation nationale, ce qui constitue un élément majeur du très haut niveau de l'encadrement pédagogique de nos établissements à l'étranger. Il en résulte également que les droits de scolarité à la charge des familles ne doivent pas être alourdis. L'ensemble des mesures retenues dans le cadre de la réforme, bien qu'entraînant un coût financier très important, ont été calculées de telle sorte qu'elles ne pèsent qu'à la marge sur le budget des établissements. C'est ainsi que les postes de résidents créés par la transformation d'emplois d'expatriés sont pris entièrement en charge par l'AEFE. La mise en oeuvre de ces mesures était initialement prévue pour le 1er septembre 2001. Toutefois, en raison de contraintes techniques dues à l'aménagement des logiciels de paie, à des contraintes de délais nécessaires pour asseoir juridiquement les textes ainsi qu'à la dénonciation de certaines conventions de fonctionnement liant l'AEFE aux établissements scolaires français à l'étranger et incompatibles avec les dispositions du nouveau décret, la réforme du système de rémunération des personnels résidents a dû être reportée au 1er septembre 2002 (sauf pour les établissements situés aux Etats-Unis d'Amérique, où le décret du 31 mai 1990 reste valide pour l'année 2002-2003).