Réponse publiée le 6 juillet 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en conformité des usines d'incinération d'ordures ménagères avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002. Ces nouvelles dispositions, qui transposent en droit français la directive européenne du 4 décembre 2000, s'appliquent à compter du 28 décembre 2005 aux installations existantes. Le délai est donc de cinq ans à partir de l'adoption de la directive. Le délai prévu pour la mise en conformité paraît d'autant plus court que l'application de l'arrêté du 25 janvier 1991, précédemment en vigueur, avait pris un retard important et n'a été complètement achevée qu'à la fin de 2002. Il convient par ailleurs de noter que la plupart des autres pays européens respectent depuis plusieurs années les nouvelles dispositions et que l'effort nécessaire conduira à une mise à niveau des installations françaises avec les installations d'autres pays. Le respect du délai impose l'implication de tous. Le ministère de l'écologie et du développement durable a donc demandé aux collectivités et aux préfets concernés, dès la signature de l'arrêté ministériel, d'engager et de mener les actions nécessaires au respect de l'échéance du 28 décembre 2005. Il n'est pas prévu d'aides de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour la mise en conformité des usines d'incinération d'ordures ménagères, excepté pour des opérations de démonstration, correspondant à la première application en vraie grandeur de technologies innovantes et performantes de réduction des émissions. Par ailleurs, il n'appartient pas au Gouvernement de demander aux conseils généraux de participer au financement des travaux de mise en conformité. La mobilisation doit se poursuivre pour faire en sorte que l'échéance prévue par la réglementation soit respectée. C'est en montrant un attachement sans faille aux règles de protection de l'environnement que la confiance du public dans les installations de traitement de déchets sera rétablie. Le ministère de l'écologie et du développement durable a demandé aux préfets par courrier du 22 avril 2004, dans les cas où les risques de voir l'échéance non tenue sont réels, d'inviter les collectivités à engager dès à présent des recherches pour proposer des solutions alternatives de traitement des déchets qui seront mises en oeuvre à compter du 28 décembre 2005 si les travaux de mise en conformité ne sont pas achevés à cette date. Il ne serait en effet pas acceptable qu'une usine non conforme continue à fonctionner au-delà de cette échéance.