congés payés
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alerté par la délégation départementale de la Loire de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, M. Dino Cinieri * demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans quels délais il entend publier le décret excluant l'affiliation des entreprises du paysage aux caisses des congés payés du bâtiment et des travaux publics qui clarifierait la situation des salariés de ce secteur.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004