fonds de garantie
Question de :
M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Rouault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise en charge des dommages causés par les animaux sans propriétaires. Un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté en conseil des ministres le 2 avril 1997, prévoyait cette prise en charge par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. Ce texte n'a pas été repris après la dissolution de l'Assemblée nationale. Il lui demande s'il entend reprendre ce texte.
Réponse publiée le 20 janvier 2003
Aucun dispositif ne prend effectivement en charge, à l'heure actuelle, l'indemnisation des dommages corporels et matériels subis par les conducteurs victimes d'accidents de la circulation causés par des animaux sans propriétaires (« res nullius »), si ces conducteurs n'ont pas souscrit un contrat « individuel accident ». C'est pourquoi il est souhaitable, face à la nécessité d'améliorer le sort des victimes, de combler cette lacune en conférant au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse la mission d'indemniser les dommages corporels causés par ces animaux et résultant d'un accident de la circulation sur le sol, ainsi que les dommages matériels, sous réserve de dommages corporels concomitants. Le Gouvernement a prévu d'insérer cette extension de compétence dans son projet de loi sur la sécurité financière.
Auteur : M. Philippe Rouault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003