Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accord signé par les partenaires sociaux le 20 décembre 2002 relatif aux dernières dispositions d'indemnisation des demandeurs d'emploi mises en place depuis janvier 2004. Au cours de l'année 2002 et 2003 de nombreuses personnes sont entrées dans le dispositif PARE afin de suivre des formations de longue durée. M. le Ministre a indiqué que cette nouvelle réglementation ne concerne pas les demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2002 et que l'accord maintenait à leur égard l'ensemble des moyens consacrés par l'UNEDIC à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Or, il semblerait qu'il y ait au contraire rétroactivité des dispositions de l'accord du 20 décembre, ce qui pourrait poser un problème de légalité et place les demandeurs d'emploi concernés dans une situation délicate eu égard à la suspension de leurs droits, dont ils auraient d'ailleurs eu connaissance tardivement. Il l'interroge également sur les conditions d'accès au dispositif PARE, dont l'une consiste dans l'obligation d'être au chômage depuis au moins un an, ce qui paraît tout à fait contraignant dans la mesure où le besoin en formation pour un demandeur d'emploi est quasiment immédiat. Il l'interroge enfin sur les carences parfois constatées dans la formation des personnels ASSEDIC eux-mêmes et les dysfonctionnements nés du manque évident de collaboration avec l'ANPE.