congés payés
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le risque des 12 000 entreprises du paysage de se voir affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, avait adopté, le 17 décembre 2003, un amendement excluant expressément les entreprises du paysage du champ d'application D. 732-1 du code du travail. Cet amendement a été retiré en séance publique suite à son engagement de publier un décret permettant de régler cette question. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai sera publié ce décret qui permettra aux 43 000 salariés des entreprises du paysage de voir leur situation clarifiée.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004