Réponse publiée le 10 février 2003

Conformément aux articles L. 131-4 et L. 141-3 du code de la voirie routière, toutes les décisions relatives aux modifications de l'emprise des voies départementales ou communales doivent préalablement faire l'objet d'une délibération du conseil général ou du conseil municipal après enquête publique. En conséquence, la création ou l'ouverture d'une voie nouvelle par une collectivité doit, dès lors qu'elle fait l'objet d'une modification d'emprise, être précédée d'une enquête publique, effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 131-3 à R. 131-8 et R. 141-4 à R. 141-9 du code précité. Les modalités de publicité, fixées par les articles R. 131-4 et R. 141-5 de ce même code, prévoient la publication des arrêtés d'ouverture de ces enquêtes par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes intéressées. Les arrêtés du président du conseil général doivent également faire l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. Les obligations résultant du code de la voirie routière en matière de publicité des actes administratifs départementaux et communaux apparaissent en conséquence suffisantes et ne nécessitent pas d'être modifiées. S'agissant des projets de voirie routière ne donnant pas lieu à expropriation, il convient d'indiquer qu'en application de l'article R. 11-14-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont assujettis à une enquête publique les travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 829 388 euros, conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants. En revanche, les projets d'aménagement dont le montant n'excède pas le seuil précité et qui ne nécessitent pas de modification d'emprise de la voie, tels que les créations de pistes cyclables, cités par l'honorable parlementaire, ne sont pas soumis à enquête. Toutefois, afin de favoriser une plus large association du public, ces projets d'aménagements locaux peuvent faire l'objet des mesures relatives à la participation des habitants prévues par les articles L. 2142-3 et L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales.