aides et prêts
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité de soutenir et favoriser l'installation des artisans, travailleurs indépendants et professions libérales. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la création d'une dotation spécifique jeune artisan, à l'instar de la dotation jeune agriculteur (DJA), qui pourrait être abondée par les collectivités locales, confortée par la bonification des prêts à l'installation et par l'exonération de la taxe professionnelle pour les deux premières années d'installation.
Réponse publiée le 11 novembre 2002
D'ores et déjà, une mesure d'aide spécifique, adaptée aux petites entreprises, existe. Il a en effet été institué un dispositif de garantie dédié aux petites et très petites entreprises qui correspond à une réduction du coût total du crédit pour l'entreprise bénéficiaire dispensée de cotiser à ce fonds de garantie, doté par l'Etat. En outre, le projet de loi sur l'initiative économique, présenté par le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le 7 octobre 2002 à Lyon, prévoit un ensemble de mesures nouvelles améliorant les conditions de financement des entreprises au moment de leur démarrage. En particulier, il est prévu de différer le paiement des charges sociales de la première année.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 11 novembre 2002