Réponse publiée le 16 décembre 2002

Actuellement, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoit pas l'ouverture d'un droit à pension aux veufs de femmes victimes de guerre. La réversion de certains droits est ouverte depuis quelques années aux veufs de femmes de fonctionnaires, sous certaines conditions, par le code des pensions civiles et militaires de retraite. De telles dispositions n'ont cependant pas été étendues à la législation des victimes de guerre. Une modification sur ce point n'est toutefois pas exclue, ce qui nécessiterait le recours à une procédure législative, mais il ne peut être précisé de date ni de délai à ce sujet, en raison de la primauté réservée, dans la conjoncture actuelle, à l'étude des voeux jugés prioritaires par le monde combattant. En effet, il semble équitable d'envisager une mise à jour des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre du fait de la « professionnalisation » et de la « féminisation » des armées, notamment dans les missions extérieures. Cela conduirait effectivement, comme le suggère l'honorable parlementaire, à remplacer dans ce code le terme de « veuve » par celui de « conjoint survivant ». Cette modification répondrait également aux demandes des ayants cause des actes de terrorisme pris en charge par ledit code, les conjoints de sexe masculin se trouvant actuellement exclus de cette indemnisation lorsque leur épouse a été victime d'un tel acte. Cette situation prive également les enfants d'une pension d'orphelins. Cependant, s'il s'agit d'une revendication dont la satisfaction mettrait fin à une disparité aujourd'hui difficile à justifier, elle ne pourra être appréhendée que dans le cadre d'un travail interministériel relatif à l'ensemble des retraites et pensions des agents publics.