Réponse publiée le 1er février 2005

L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales peuunet au maire de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules dans le cadre de ses pouvoirs de police. Le maire peut ainsi instaurer des systèmes de stationnement payant ou limité. Le Conseil d'État rappelle (décision n° 124883 du 2 avril 1997) qu'en matière de stationnement le principe de l'égalité de traitement entre les usagers commande que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure. Il ne ressort pas des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur que l'exercice de la profession de journaliste ouvre droit à des traitements dérogatoires en matière de soumission à la réglementation du stationnement payant.