Réponse publiée le 4 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif au divorce, adopté en première lecture par le Sénat le 8 janvier 2004, prévoit de ne plus lier les conséquences du divorce au fondement de la demande afin que l'intérêt financier ne soit plus déterminant dans le choix de la procédure. D'une part, les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents qui ont été consenties pendant l'union ne sont pas remis en cause par le prononcé du divorce. D'autre part, dans le souci d'une plus grande sécurité juridique, le projet de loi consacre le principe général d'irrévocabilité des donations de biens présents en supprimant la règle, particulière au mariage, de la révocabilité des donations consenties entre époux. Enfin, le texte adopté prévoit que les avantages matrimoniaux et les libéralités qui n'étaient appelés à prendre effet qu'après la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sont automatiquement révoqués, sauf volonté contraire de celui qui les avait consentis. Outre l'amélioration de la sécurité juridique, ces règles nouvelles devraient permettre une préparation plus responsable des conséquences de la séparation, ainsi qu'une accélération de la liquidation des intérêts patrimoniaux, souvent à l'origine de conflits durables et coûteux pour les époux.