Réponse publiée le 25 mai 2004

L'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers prévoit que la situation de leur personnel est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées par leur ministre de tutelle. Chacune de ces commissions est composée, outre son président qui représente le Ministre de tutelle, de six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres et de six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Elles sont appelées à statuer sur l'ensemble des dispositions régissant le personnel des établissements consulaires, qu'il s'agisse de la rémunération, du temps de travail et d'une manière plus générale, de l'ensemble des conditions d'exercice des emplois dans ces établissements. En ce qui concerne les chambres de métiers, la composition de cette commission, appelée CPN 52, avait été fixée par arrêté du 13 septembre 2000, sur la base d'un arrêté déterminant les organisations syndicales les plus représentatives. Le Conseil d'État, saisi par une organisation syndicale ne disposant pas de représentant à la CPN 52, a annulé cet arrêté. Il appartient à la nouvelle commission, dont les membres sont actuellement en cours de nomination, d'examiner les sujets qui préoccupent aussi bien les chambres de métiers que leurs personnels.