taxe professionnelle
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuel assujettissement des établissements de Météo-France à la taxe professionnelle. Dans les Pyrénées-Atlantiques, la communauté de communes du Miey-de-Béarn s'étonne ainsi que l'établissement de Météo-France à Uzein ne verse à ce jour aucune taxe professionnelle, même partielle. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer précisément si les établissements de Météo-France sont assujettis à la taxe professionnelle.
Réponse publiée le 9 août 2005
Conformément aux articles 1447 et 1449 du code général des impôts, les organismes de l'État et les établissements publics sont passibles de la taxe professionnelle pour leurs activités industrielles ou commerciales à but lucratif, sauf si elles ont un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. S'agissant plus particulièrement de Météo France, il convient par conséquent de distinguer l'activité de nature administrative correspondant à sa mission de service public de protection civile et de défense, laquelle est placée hors du champ d'application de la taxe professionnelle, des activités de nature commerciale à but lucratif, qui sont passibles de la taxe. Il en va ainsi des prestations de services réalisées au profit de tiers moyennant rémunération.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 9 août 2005