sécurité
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, dont les décrets d'application, qui concernent notamment la sécurité des ascenseurs, ne sont pas publiés. Au moment où les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 31 août 2004
Un projet de décret relatif à la sécurité des ascenseurs a été élaboré en concertation avec les partenaires concernés. Il précise en particulier les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Ce projet de décret a été soumis le 27 novembre 2003 à l'avis de la Commission européenne et à celui des États membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Après le délai de trois mois imparti pour cette consultation, qui s'est terminée le 1er mars 2004, le projet a été examiné par le Conseil d'État le 16 mars dernier. Le décret est en cours de signature.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 31 août 2004