Réponse publiée le 24 août 2004

Selon l'étude sur la pratique des mutilations sexuelles féminines en France, réalisée, en 2003-2004, par la sous-commission D (droits de l'enfant, de la famille et éducation aux droits de l'homme) de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), deux condamnations ont été prononcées en matière d'excision en 2003. En effet, deux procès se sont tenus à la cour d'assises de Paris, les 10 janvier et 5 mars 2003. Dans le premier cas, la cour a condamné la mère à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve et à 15 000 euros de dommages et intérêts au profit de la fille excisée, et dans le second cas la cour a condamné la mère à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve et à 1 500 euros de dommages et intérêts au profit de sa fille. En 2004, quatre autres procès ont déjà eu lieu à la cour d'assises de Paris, les 13 janvier, 30 janvier, 5 mars et 26 mars. Dans ces différents cas, des peines d'emprisonnement avec sursis et des dommages et intérêts ont également été prononcés. Si les mesures répressives doivent être appliquées sans concession, les peines prévues pour la mutilation et pour le ou les responsables de l'enfant mutilée sont définies par le code pénal français, elles doivent être conjuguées avec des actions de prévention et d'information. Ainsi, le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle a lancé en 2003 une campagne pour réactualiser les outils nationaux, brochures et affiches, de prévention des mutilations sexuelles féminines. Ces outils, dont la première version avait été réalisée en 1993 en région Ile-de-France, intitulés « Protégeons nos petites filles de l'excision » faisaient défaut sur le terrain. Au cours du premier semestre 2004, ces outils ont été réédités et distribués aux différents partenaires, institutionnels et associatifs. De plus, dans le cadre des travaux du comité interministériel à l'intégration (CII), qui se sont tenus en avril 2003 et juin 2004, la ministre chargée des droits des femmes a travaillé en partenariat étroit avec le ministre chargé des affaires sociales afin que soient intégrées dans les programmes annuels d'actions des mesures visant à relancer et poursuivre la campagne de lutte contre les mutilations sexuelles. Le programme annuel de 2004 préconise notamment, afin de réprimer la pratique des mutilations sexuelles féminines, de sensibiliser et d'informer : les acteurs de différents secteurs professionnels en France pour mener une action de prévention efficace et de signalement : le rôle des médecins en général et de ceux de la protection maternelle et infantile (PMI) en particulier, ainsi que les services de santé scolaire, les travailleurs sociaux ; les populations elles-mêmes, lors de leur arrivée en France comme par la suite ; les professions judiciaires et les policiers. Le ministère a également participé à l'organisation de la journée « les mutilations sexuelles féminines, un autre crime contre l'humanité », parrainée par l'Académie nationale de médecine, qui s'est tenue, le jeudi 10 juin 2004. À l'issue des débats entre des organisations non gouvernementales et des médecins, l'Académie a rendu publiques ses recommandations, qui visent à : améliorer les connaissances sur les mutilations sexuelles féminines ; favoriser la diffusion des connaissances au sein du corps social ; renforcer et améliorer les pratiques médicales, notamment dissuader les médecins de prêter main-forte à l'excision ; améliorer les conditions de prise en charge des femmes mutilées ; inciter les autorités nationales à mettre en oeuvre des politiques efficaces de prévention. Enfin, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, dans la lignée des conclusions du rapport du Haut Conseil à l'intégration et du comité interministériel à l'intégration 2004, a installé, début juin 2004, un groupe de travail interministériel intitulé « Femmes et immigration ». Ce groupe est chargé de réfléchir à toutes les formes de violences que subissent les femmes issues de l'immigration mais aussi aux moyens de valoriser leurs performances. Outre les mariages forcés et les mutilations sexuelles féminines, d'autres formes de violences sont abordées comme la polygamie ou la répudiation. Le sujet impose de s'interroger sur la diversité des situations que vivent les femmes de l'immigration et sur les moyens de faire émerger la richesse de leurs talents. Les travaux du groupe seront présentés lors d'un colloque sur la nouvelle citoyenneté au féminin, qui devrait se tenir le 8 mars 2005. Dans le souci de favoriser au mieux le partage des idées et des expériences réalisées, le groupe interministériel est élargi à l'ensemble des composantes de la société civile et comprend des représentants des associations du terrain, des élus, des personnalités qualifiées, des chercheurs.