Question écrite n° 3616 :
politique budgétaire

12e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les principales conclusions qu'il a pu tirer de l'audit des finances publiques, commandé par le Premier ministre.

Réponse publiée le 18 août 2003

L'audit des finances publiques, remis le 24 juin 2002, a montré la dégradation des comptes publics par rapport aux prévisions réalisées lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2002. Alors que le Gouvernement précédent envisageait un besoin de financement de 14 % pour 2002, sur la base d'une hypothèse de croissance économique de 2,5 %, l'audit a estimé le déficit public dans une fourchette comprise entre 2,3 % et 2,6 % du produit intérieur brut, avant prise en compte des décisions du nouveau Gouvernement. Ce recalage a exigé le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative. Celui-ci fut déposé le 10 juillet 2002 et la loi de finances rectificative promulguée le 6 août 2002. La réforme de l'assurance maladie, actuellement en chantier, permettra d'apporter des réponses à l'un des principaux problèmes relevés dans les conclusions de l'audit, l'absence de contrôle sur la dynamique de la dépense de soins. De même, la réforme des retraites qui vient d'être votée vise à résoudre une partie des difficultés soulevées par l'audit en matière de soutenabilité de nos finances publiques.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 18 août 2003

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