Réponse publiée le 27 janvier 2003

La déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, avant le 31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elle s'applique également, en vertu d'une disposition expresse de la loi, aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation, acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, et que le contribuable transforme en logement ainsi qu'aux locaux réhabilités acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998. Ces derniers s'entendent des logements qui ont fait l'objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation dont la nature et l'importance ont abouti à la création d'un logement neuf de sorte que la vente du logement entre dans le champ d'application de la TVA en application du 7° de l'article 257 du code général des impôts. Il peut s'agir également d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un autre usage que l'habitation et dont l'acquisition entre dans le champ d'application de la TVA en vertu des mêmes dispositions. En revanche, les logements réhabilités par l'acquéreur en vue de leur location n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. Cela étant, s'agissant d'un cas particulier, l'administration ne pourrait se prononcer avec certitude sur l'éligibilité de l'opération décrite par l'auteur de la question que si, par l'indication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, elle était mise en mesure de procéder à une instruction détaillée.