réglementation
Question de :
Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4e circonscription) - Socialiste
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi SRU du 13 décembre 2000 modifiant la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. Cette modification de loi nécessitait la modification du décret d'application du 17 mars 1967, mais à ce jour ce décret n'est toujours pas publié. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai la modification de ce décret va avoir lieu. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004.
Auteur : Mme Marylise Lebranchu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004