professionnels du spectacle
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur les graves conséquences pour les femmes du nouveau protocole d'indemnisation de l'assurance-chômage des intermittents du spectacle (annexes VIII et X), signé par certaines confédérations syndicales de salariés et patronales en juin 2003, agréé en décembre 2003 par le gouvernement et entrée en vigueur au 1er janvier 2004. Au terme du nouveau protocole, les femmes doivent être sous contrat de travail le jour même du début du congé de maternité pour toucher ensuite une indemnité au titre du régime des intermittents du spectacle. Il s'agit d'un alignement sur le régime général, mais force est de constater que, dans ce dernier, la norme reste le contrat à durée indéterminée et que les contrats à durée déterminée sont habituellement conclus pour plusieurs mois, permettant pour les femmes enceintes d'ajuster le début du congé maternité. Dans le régime des intermittents, beaucoup de contrats ne sont que de quelques jours, voire d'une seule journée ; les rares engagements des employeurs pour un ou plusieurs mois se trouvent dans le spectacle vivant. C'est précisément pour compenser cette précarité du travail qu'a été créé le régime des intermittents différent du régime général. Une femme comédienne, caméramane ou danseuse, ne peut guère être recrutée à la journée si elle est enceinte, compte tenu des contre-indications physiques, et perd de ce fait ses droits à l'indemnisation du chômage, car ne pouvant valider la durée de son congé maternité parmi le nombre d'heures minimum nécessaire. Il s'agit d'une inégalité entre les femmes et les hommes relevant du régime des intermittents du spectacle. En conséquence, elle lui demande de saisir les partenaires sociaux signataires de l'avenant au protocole sur les annexes VIII et X, au nom de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour conclure d'urgence un autre avenant au protocole d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Le congé de maternité constitue encore aujourd'hui un frein à l'embauche ou à l'évolution de carrière pour les femmes. C'est pourquoi Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle souhaite accompagner les entreprises pour qu'elles intègrent la question de la maternité dans leur stratégie de gestion des ressources humaines. Ainsi, Mme la ministre encourage vivement les partenaires sociaux à négocier et à conclure des accords au niveau des branches professionnelles et des entreprises afin de neutraliser les incidences du congé de maternité sur les évolutions de rémunération et de promotion. Dans cette optique, l'accord national interprofessionnel du 1er mars dernier relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a prévu un entretien professionnel pour les salariés à l'issue de leur congé de maternité ou parental. Dans l'objectif de ne pas pénaliser les femmes intermittentes du spectacle au regard de leur congé de maternité, le Gouvernement a décidé de prendre les mesures nécessaires pour permettre une juste application des dispositions relatives aux annexes VIII et X des règlements annexés aux conventions des 1er janvier 2001 et 2004 relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Désormais, pour les intermittentes titulaires d'un contrat de travail, le congé de maternité est assimilé à une période de travail effectif, à raison de cinq heures par jour, pour la justification des cinq cent sept heures de travail requises pour une admission d'aide au retour à l'emploi, en application de la circulaire n° 04-11 du 18 mai 2004. Dès lors, la période de maternité, visée à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, qui peut être retenue pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale, est assimilée à du travail effectif lorsqu'elle est incluse dans la période de référence et qu'elle se situe entre des périodes d'emploi relevant du champ des annexes VIII et X.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : parité
Ministère répondant : parité
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004