Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'évolution statutaire et indiciaire du corps des agents de la police municipale et des gardes-champêtres. En effet, certes, sous sa décisive impulsion, le budget de la police a connu une formidable évolution. Le Gouvernement, la diminution remarquable des chiffres noirs de la délinquance le démontrant aisément, s'engageant avec succès dans une politique d'octroi de moyens d'action modernes et de restauration d'une autorité affirmée des forces de l'ordre. Toutefois, en cette période de denses efforts, le corps des agents de la police municipale et des gardes-champêtres a forgé en parallèle le sentiment que sa situation n'était pas envisagée avec la même intensité que celle de la police nationale. Aussi il souhaiterait connaître les orientations prônées par le Gouvernement en matière d'évolution statutaire et indiciaire du corps des agents de la police municipale et des gardes champêtres, notamment au regard de l'évolution et de l'intégration dans le calcul de la retraite de l'indemnité spéciale de fonction et de classement en catégorie « B » active des fonctionnaires dudit corps.