Réponse publiée le 15 février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport de l'IGSJ sur le tribunal de grande instance de Nice ne peut être rendu public que dans le strict respect des règles de procédure pénale protégeant le secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que des dispositions des articles 9 et 9-1 du code civil sur la protection de la vie privée et de la présomption d'innocence. A cette fin un rapport, disponible sur le site Internet du ministère de la justice, expose la synthèse des constations effectuées. Le nom des personnes citées, à l'exception de celui des magistrats en poste, a été occulté et certains passages du rapport consacrés à des dossiers en cours d'instruction ou évoquant des faits relatifs à la vie privée ont été supprimés ou reformulés, chaque fois que nécessaire, sans dénaturer le sens du texte même. Il en est ainsi, notamment, des développements consacrés à différentes affaires de nature pénale. L'application des règles relatives au secret de l'instruction a été appréciée en se reportant à la date de rédaction du rapport, soit en septembre 2002. Bien évidemment, l'inspection générale n'a pas eu à connaître des éléments de fait ou de procédure qui ont pu survenir postérieurement.