Réponse publiée le 22 juin 2004

En application du contrôle des structures, les reprises de terres agricoles peuvent, dans les cas prévus par la loi, être soumises à une autorisation administrative préalable d'exploiter. Les décisions en la matière relèvent de la compétence du préfet et sont prises après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles doivent être impérativement motivées par les critères prévus par l'article L. 331-3 du code rural et notamment le schéma directeur des structures qui définit les objectifs, d'intérêt général, de la politique agricole du département. La décision ainsi arrêtée peut donc ne pas se révéler conforme aux voeux initiaux du propriétaire. Cependant, il convient de souligner que la réglementation du contrôle des structures n'a pas pour effet une attribution autoritaire du bien au profit d'un exploitant déterminé. Le propriétaire n'est donc pas tenu de louer son bien à une personne qui ne rencontre pas son accord, même si celle-ci est bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter. Par ailleurs, dans tous les cas où il y a effectivement nécessité d'un contrôle, le propriétaire est immédiatement informé du dépôt de la demande et peut, s'il le souhaite, tout au long de la procédure, faire connaître sa position. Il peut également, à tout moment, s'adresser aux services départementaux de l'agriculture pour rechercher, avec les interlocuteurs concernés, une solution satisfaisant ses intérêts. Enfin, il convient de préciser qu'à l'occasion de la prochaine loi d'orientation agricole, la modification de la réglementation du contrôle des structures va être revue et ce sujet ne manquera pas d'être étudié.