Réponse publiée le 19 octobre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions difficiles imposées aux producteurs de fruits pour l'embauche des travailleurs saisonniers. L'honorable parlementaire s'interroge notamment sur les mesures plus favorables qui peuvent être prises pour faciliter le travail des producteurs de fruits. Conscient des difficultés rencontrées par les employeurs agricoles pour le recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière, le Gouvernement a entrepris la mobilisation de tous les acteurs concernés : l'ANPE met ainsi en oeuvre un programme national pour l'emploi dans le secteur agricole qui a pour objet d'offrir un service spécifique tant au plan national que local aux employeurs de main-d'oeuvre saisonnière agricole. En outre, pour faciliter l'emploi et lutter contre le travail dissimulé, le titre emploi simplifié agricole (TESA), délivré par les caisses de mutualité agricole, simplifie les formalités d'embauche des employeurs du secteur de la production agricole. Ce dispositif permet d'accomplir, au moyen d'un seul document, dix formalités administratives dont les obligations liées à la déclaration préalable d'embauche, à la remise au salarié d'un contrat de travail écrit, à l'inscription sur le registre unique du personnel, ainsi qu'à la délivrance d'un bulletin de paie et à la déclaration servant au calcul des cotisations sociales afférentes à l'emploi du salarié. Enfin, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux comportent des dispositions améliorant le statut du travailleur occupant un emploi saisonnier : possibilité d'inscrire ses enfants dans une école d'une commune où il réside temporairement, ancienneté du salarié appréciée en cumulant toutes ses périodes d'activité dans l'entreprise, possibilité de demander en fin de contrat la conversion de sa période de repos compensateur en indemnité et possibilité de conclure un contrat à durée déterminée fondé sur l'article L. 122-2 avant le début de la saison pour permettre au travailleur saisonnier de suivre une action de formation prévue par le plan de formation de l'entreprise. Ces dispositions devraient développer l'attractivité de ces emplois et permettre de résoudre les difficultés de recrutement rencontrées par les producteurs agricoles.