Réponse publiée le 31 octobre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des problèmes soulevés par le stationnement des grues cendrées en région Champagne-Ardenne, notamment aux alentours du lac de Der. L'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, pris en application de la loi de protection de la nature de 1976 et de la directive du Conseil (CEE) n° 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, assure une protection stricte de certaines espèces d'oiseaux, dont la grue cendrée (Grus Grus). Dans un arrêt rendu le 21 janvier 1998 (arrêt Plan), le Conseil d'État a écarté explicitement l'engagement de la responsabilité de la puissance publique au regard des conséquences dommageables pour les cultures exposées aux dégâts occasionnés par les flamants roses, espèce également protégée. Cette jurisprudence a été plusieurs fois confirmée, notamment en ce qui concerne les grues cendrées (cour administrative d'appel de Nancy, 15 décembre 2000). Dans le contexte particulier de recours engagés en 1994 et 1996 par des pisciculteurs confrontés à une augmentation considérable des populations de grands cormorans sur des étangs et pour lequel la juridiction administrative a pu estimer qu'un préjudice grave et spécial avait été constaté, le Conseil d'État, dans un arrêt du 30 juin 2003, a considéré que la responsabilité de l'État pouvait être engagée. Les conditions n'apparaissent pas aujourd'hui réunies pour que le ministère de l'écologie et du développement durable envisage, dans l'immédiat, de procéder à la destruction de grues cendrées qui stationnent en région Champagne-Ardenne. En effet, il convient de rappeler qu'au regard des textes internationaux et européens des actions de diminution des effectifs d'une espèce protégée ne peuvent pas être engagées dans l'absolu. Il est important donc de poursuivre les actions de prévention des dommages des grues cendrées qui ont montré leurs potentialités. Après modification des textes au niveau réglementaire pourouvrir la possibilité de procéder à la destruction d'animaux à l'origine de dégâts aux cultures, l'octroi de telles dérogations ne sera possible que s'il est démontré qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuit pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable. La mise en place d'agrainages dissuasifs et les mesures agro-environnementales de type contrats d'agriculture durable visant le développement de pratiques culturales favorables sont encore en faible nombre autour du lac de Der. Ces mesures préventives sont à développer. Par ailleurs, il convient de souligner les retombées importantes en termes d'écotourisme, engendrées par la présence des grues cendrées.