baux commerciaux
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée de la législation relative aux baux commerciaux. De nombreux commerçants, artisans et professionnels du tourisme s'inquiètent de la remise en cause de la propriété commerciale qui provoquerait de nombreux bouleversements économiques et sociaux préjudiciables à la croissance et au développement de l'emploi. En effet, de nos jours, le droit au bail - et par voie de conséquence le fonds de commerce - est une valeur sûre pour les organismes bancaires et une garantie pour ces professionnels lors des départs à la retraite. Ainsi, choisir de libéraliser les baux commerciaux impliquerait, afin de respecter l'équilibre entre les parties, de réexaminer la loi Royer puisque les autorisations de création et d'installation dans le secteur du commerce sont attachés aux locaux d'exploitation. Afin de rassurer l'ensemble de ces professionnels, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse publiée le 18 mai 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Le groupe a procédé à l'audition des principaux acteurs concernés, en particulier des organisations de commerçants et d'artisans. Il oriente son travail dans le sens d'adaptations techniques pour une simplification et un apaisement des relations bailleur-preneur, d'une réflexion sur l'immobilier d'entreprise et sur les baux professionnels, de la réhabilitation des locaux d'habitation vacants liés à un local commercial, et va prochainement déposer son rapport. Il est d'ores et déjà tout à fait exclu que les travaux de ce groupe conduisent à modifier les éléments essentiels de la propriété commerciale (durée minimale du bail de neuf ans, droit au renouvellement et plafonnement du loyer, indemnité d'éviction, pratique du pas-de-porte), qui constituent souvent une partie significative du patrimoine des commerçants.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 18 mai 2004