Réponse publiée le 21 septembre 2004

Lors de la conclusion de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 qui a instauré le plan d'aide au retour à l'emploi, plusieurs aides financières, notamment des aides à l'embauche, ont été instaurées. Elles ont pour objectif d'accompagner le retour vers l'emploi des demandeurs d'emploi. Ainsi les ASSEDIC, en tant que gestionnaires du régime d'assurance chômage, peuvent : prendre en charge le coût financier d'une action de formation préalable à une embauche (AFPE) ; verser une aide dégressive à l'employeur qui embauche un chômeur (AISE) ; en cas de reprise d'emploi par un chômeur, verser à ce dernier une aide à la mobilité si le nouveau lieu de travail est éloigné du domicile habituel ; financer le coût de la formation des bénéficiaires du PARE qui retrouvent un emploi dans le cadre d'un contrat de qualification adulte. S'agissant de l'aide à la mobilité géographique, les conditions pour l'obtenir sont les suivantes : l'emploi doit être situé dans une localité éloignée du domicile habituel ; le contrat doit être un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée de douze mois minimum. De ce fait, les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ne sont pas dans le champ des bénéficiaires potentiels de cette aide. En revanche, le régime d'assurance chômage a amélioré la situation de cette catégorie de demandeurs d'emploi dans deux cas spécifiques : 1. ceux qui ont créé une entreprise après l'ouverture de leurs droits aux allocations chômage ont les droits suivants : si leur activité ne leur rapporte pas plus de 70 % du salaire sur lequel leur allocation a été calculée, ils peuvent cumuler partiellement durant dix-huit mois maximum, les revenus procurés par leur activité avec les allocations de chômage. S'ils ne peuvent poursuivre leur activité, ils peuvent prétendre au reliquat de leurs droits s'ils s'inscrivent à nouveau dans les3 ans suivant leur cessation d'inscription, augementés de la durée des droits qui leur restent. Exemple : un demandeur d'emploi avait encore droit à 1 an de droits avant de créer son entreprise. Il peut demander à bénéficier d'une reprise de ces droits si il est améné à cesser son activité dans les 4 ans. 2. Ceux qui ont créé une entreprise sans avoir déposé de demande d'allocation chômage : ils pourront, en cas d'échec de leur projet d'entreprise pour des raisons indépendantes de leur volonté (difficultés économiques, renouvellement du bail, ...), faire valoir leurs droits au titre de l'activité salariée antérieure, durant les 3 ans qui suivent la fin de leur empli de salarié. En tout état de cause, les modalités d'attribution de ces aides, mises en place et financées par le régime d'assurance chômage, relèvent de sa compétence. En aucun cas, l'État ne peut pour sa part modifier ces critères.