Réponse publiée le 8 juin 2004

Les règles de cumul d'une pension de l'État avec un traitement d'activité publique sont définies par les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elles sont notamment applicables aux retraitées exerçant une activité d'assistante maternelle rémunérée par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cadre, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié le dispositif précédent. Elle permet en effet de cumuler la pension avec un revenu d'activité au plus égal au tiers du montant de la pension. En cas de dépassement de ce plafond, seul l'excédent de rémunération est déduit de la retraite après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti (indice majoré 227 du barème des traitements de la fonction publique correspondant à un montant brut annuel de 11 975,57 euros). Des exceptions aux règles de cumul sont prévues en faveur des titulaires de pensions allouées pour invalidité et des sous-officiers ayant accompli moins de vingt-cinq ans de services, mais il n'est pas actuellement envisagé d'en étendre le bénéfice à d'autres catégories de retraités.