pensions de réversion
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la différence de traitement entre une situation de remariage et celle de la conclusion d'un pacte civil de solidarité en matière de droit à la pension de réversion. En effet, dans le cas de remariage, le versement de la pension de réversion du conjoint précédent est supprimé, alors qu'il est maintenu dans le cas du pacte social de solidarité. Il lui demande comment peut se justifier cette différence et s'il ne paraît pas équitable que les deux situations soient traitées avec les mêmes mesures. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Le Gouvernement a souhaité simplifier le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. À cet effet, il résulte notamment de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août portant réforme des retraites que le remariage du conjoint survivant n'interdira plus à celui-ci de demander une pension de réversion. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2004.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005