Réponse publiée le 28 septembre 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes dont lui a fait part l'Association des directeurs d'établissements de personnes âgées (ADEHPA) sur les moyens financiers consacrés aux politiques publiques en faveur des personnes âgées, notamment dans le cadre des mesures liées au plan de lutte contre la canicule. Le drame de l'été dernier a accéléré la prise de conscience par la société du phénomène du vieillissement, mais aussi du retard accumulé quant à sa prise en charge. La politique de solidarité à l'égard de nos aînés est une priorité de l'action publique et, si le maintien à domicile est privilégié par la majorité de nos concitoyens âgés, l'hébergement en maison de retraite médicalisée peut s'avérer inévitable pour un grand nombre d'entre eux, très âgés, lorsque la qualité de vie à domicile ne peut plus être garantie. La réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'État qui fixent en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Le Gouvernement s'est donné les moyens, malgré les difficultés, de poursuivre la médicalisation des établissements afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus est cependant loin d'être achevé. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités » annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement seront simplifiées et les contraintes de la triple tarification allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Tout en conservant les principales avancées de la réforme, notamment la démarche qualité et la responsabilisation de ses acteurs au travers du cadre contractuel des conventions et des engagements réciproques qu'il implique, la volonté d'aller vers un dispositif plus simple et plus lisible et la recherche d'une plus grande décentralisation au profit des départements devraient conduire, à terme, à la reconnaissance d'une autorité unique tant en matière d'autorisation et de conventionnement qu'en matière de tarification des établissements d'hébergement. Les modalités de mise en oeuvre de ces grandes orientations devraient être précisées au vu des propositions du rapport de MM. Briet et Jamet, respectivement conseiller maître à la Cour des comptes et directeur général des services départementaux du Rhône, chargés par le Premier ministre de définir les objectifs, la gouvernance et le périmètre précis des activités de la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En tout état de cause, dès juillet 2004, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la future CNSA, en contrepartie de la mise en place de la journée de solidarité, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement et des services de soins à domicile. Une enveloppe de l'ordre de 470 millions d'euros devrait ainsi être disponible pour cette première année du plan « vieillissement et solidarités ». D'ici à 2007, il permettra d'installer 10 000 places médicalisées nouvelles, ouvrant la création de 1 800 emplois de personnels soignants et amorçant ainsi un renversement de tendance important par rapport à la baisse de 8 % de l'offre d'accueil constatée entre 1996 et 2002. Il permettra d'améliorer la médicalisation des établissements existants au travers du recrutement de 15 000 personnels de soins supplémentaires, soit une progression des effectifs de 20 %. Enfin, les enseignements de la canicule d'août 2003 ont mis en évidence, au travers notamment des rapports d'enquête de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'inspection générale des affaires sociales, la nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements accueillant des personnes âgées. En effet, l'accès régulier à des locaux rafraîchis quelques heures par jour constitue une des réponses les plus efficaces pour lutter contre les très fortes chaleurs et les risques d'hyperthermie qu'elles entraînent pour les personnes fragiles, en particulier pour les personnes âgées. Dès le 10 février 2004, il a été demandé aux préfets de veiller à ce que tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées installent un système de traitement de l'air pour disposer d'une pièce rafraîchie avant fin juin 2004. Les responsables d'établissement, mesurant le bien-fondé de la demande, y ont donné suite puisque, au 30 juillet 2004, près de 79 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées sont équipés ou ont passé commande ferme pour s'équiper d'un système de rafraîchissement de l'air. Des recommandations techniques d'installation, de suivi et de contrôle, qui figurent en annexe du plan national canicule, ont été définies par l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale (AFSSE). Elles sont reprises dans l'arrêté, en cours de signature, modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans le cadre du plan canicule arrêté début mai par le Gouvernement et conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 12 mai 2004 définissant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule, les préfets doivent veiller, en concertation avec les présidents de conseil général, à ce que chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées se dote d'un « plan bleu » définissant le rôle et les responsabilités de l'équipe de direction ainsi que les procédures qui prévalent en cas de crise. La préparation des plans bleus s'accompagne de la signature d'une convention avec un établissement de santé et de l'installation d'une pièce rafraîchie. Pour conduire cet effort et aider les établissements à s'équiper, l'État, en coopération avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), apporte un concours financier important puisqu'il garantit un financement public d'au moins 40 % des équipements, dans la limite d'une dépense plafonnée à 15 000 euros par tranche de 80 places autorisées, permettant d'installer, dans chaque établissement, une pièce rafraîchie dans laquelle la température n'excédera pas 25 °C - 26 °C, quelle que soit la température extérieure. Les maisons de retraite habilitées totalement ou partiellement à l'aide sociale et les logements foyers sont éligibles à cette subvention dès lors qu'ils se sont équipés ou s'équiperont entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004 ou que leur commande sera passée avant cette dernière date. La circulaire ministérielle du 19 mai 2004 en détaille le dispositif simplifié d'attribution. Afin d'assurer la réalisation effective de ces travaux d'ici l'été 2004, des contacts ont été pris avec les représentants des constructeurs et des installateurs de matériels de rafraîchissement de l'air. Ces derniers se sont engagés à livrer en priorité les commandes des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées identifiées par le code « opération santé ». Une mission est chargée de suivre et de rendre compte de l'application de ce dispositif.