Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

En application de l'article 11 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et après enquête publique, certains immeubles, exposés à un risque naturel majeur, peuvent faire l'objet d'une mesure d'expropriation au profit de l'Etat. Ces biens devenus propriété de l'Etat, il appartient à l'Etat de prendre les mesures adaptées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future (article 12). M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le devenir de biens ainsi cédés au profit de l'Etat (notamment des biens menacés par l'effondrement de carrières souterraines), abandonnés par leurs anciens propriétaires et qui, n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de mise en sécurité ou de démolition, sont aujourd'hui librement accessibles et susceptibles d'être occupés illégalement avec tous les risques que cela comporte. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour faire mettre en oeuvre les mesures appropriées et notamment faire procéder à la démolition des immeubles ainsi expropriés.