durée du travail
Question de :
M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire. L'application des 35 heures dans la fonction publique a conduit à définir un plafond de 1 600 heures travaillées dans l'année. Ce dernier ne comprend pas les congés annuels, ni les heures supplémentaires que l'agent peut être appelé à réaliser. D'autre part, un agent pourra être autorisé à reporter certains nombre de jours de congés annuels sur l'année suivante. Il aura, dans cette situation, travaillé 1 600 heures plus des heures supplémentaires lesquelles correspondent au report. Il souhaite savoir si le report de congés annuels sur l'année suivante viendra en déduction des 1 600 heures à travailler.
Réponse publiée le 22 juin 2004
La durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique est fixée, à l'instar du secteur privé, à 1 600 heures, depuis le 1er janvier 2002. Cette norme absolue correspond, pour un agent travaillant 35 heures en moyenne hebdomadaire sur 5 jours, à 228 jours travaillés, après déduction de 25 jours de congés annuels, de 104 jours de repos hebdomadaire et d'un forfait de 8 jours fériés légaux tombant un jour ouvré. En ce sens, la possibilité reconnue aux agents de reporter des congés de l'année en cours sur l'année suivante, dans les limites prévues notamment par la législation européenne selon laquelle le nombre de jours de congés pris dans l'année ne peut être inférieur à 20, est sans incidence sur la durée annuelle de 1 600 heures de travail effectif et ne peut avoir pour effet de la réduire.
Auteur : M. Vincent Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004