congés
Question de :
M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application des jours de fractionnement. La fonction publique permet, à ses agents, de bénéficier d'un ou deux jours de fractionnement (loi Fontanet). L'agent concerné travaillera donc 1 600 heures (plafond annuel) moins le fractionnement qui lui est attribué. Il souhaite savoir si ce fractionnement doit être pris dans l'année en cours, ou s'il doit être reporté à l'année suivante.
Réponse publiée le 22 juin 2004
Comme les salariés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent se voir attribuer, selon des règles sensiblement différentes, un ou deux jours de congé supplémentaire, dénommés jours de fractionnement, lorsqu'ils posent leurs congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l'année civile. Cette bonification est d'une nature identique à celle des congés annuels et répond donc aux mêmes conditions d'utilisation, notamment de report sur l'année suivante.
Auteur : M. Vincent Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004