Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-conformité de l'article 167 bis du code général des impôts (article 24 de la loi n° 98-1266, du 30 décembre 1998, portant loi de finances pour 1999) avec le droit communautaire. Cette disposition qui institue une taxe sur certaines plus-values latentes des contribuables quittant le territoire français, constitue une entrave injustifiée à la liberté d'établissement (article 43 nouveau du traité CE) selon la CJCE. Dans son arrêt du 11 mars dernier (affaire C-9/02), la cour a considéré que cette taxe introduit une différence de traitement dissuasive au détriment des contribuables qui souhaitent s'établir dans un autre État membre. De surcroît, les juges considèrent que cette mesure présente un caractère disproportionné par rapport à l'objectif recherché, en l'espèce la lutte contre l'évasion fiscale. Cet objectif peut être réalisé par des moyens moins contraignants et de façon conforme aux règles du droit communautaire. Il lui demande s'il entend rendre caduque la mesure établie par l'article 167 bis du code général des impôts.