Réponse publiée le 11 mai 2004

Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. Les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la directive sur les énergies renouvelables imposent, en effet, une politique volontariste de développement des énergies renouvelables. A cet égard, la directive du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, qui a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil « énergie » du 5 décembre 2000 sous présidence française, publiée le 27 octobre 2001, prévoit ainsi pour la France un objectif indicatif de consommation d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables à l'horizon 2010 de 21 %, contre 15 % en 1997. L'arrêté sur la Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité, en date du 7 mars 2003, définit des objectifs pour chacune des filières de production d'électricité d'origine renouvelable à l'horizon 2007, avec un rythme compatible avec les engagements de la France en 2010. Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit que diverses installations pourront bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité produite. Le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 a défini par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Le 4e alinéa de l'article 2 de ce décret précise que les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion des matières non fossiles d'origine animale ou végétale peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Il apparaît que la biomasse issue de la matière ligneuse végétale relève de cette catégorie d'installations. Un deuxième décret en date du 10 mai 2001 fixe les principes des contrats relevant de l'obligation d'achat et les principes de la tarification associée. Les tarifs sont fondés sur les coûts d'investissement et d'exploitation évités au système électrique, auquel peut s'ajouter une prime permettant de rémunérer le fait que l'électricité produite évite des rejets de carbone dans l'atmosphère, ainsi qu'un complément permettant d'assurer une juste rémunération des investissements dans le cas d'une filière non mature, comme l'éolien ou le photovoltaïque. Les installations fonctionnant à partir de biomasse issue de matière ligneuse renouvelable sont donc susceptibles de bénéficier de l'obligation d'achat. Les conditions d'achat de cette électricité sont fixées par un arrêté en date du 16 avril 2002, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale, publié au Journal officiel du 5 mai 2002. Un modèle de contrat d'achat a été approuvé le 17 février 2003 et communiqué aux représentants de la filière concernée.