Réponse publiée le 10 février 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état d'avancement des plans de prévention des risques naturels, élaborés notamment sur les communes concernées par les risques d'inondation. Depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le plan de prévention des risques naturels constitue, en effet, un instrument essentiel de l'action de l'Etat. Les inondations concernent environ un tiers des communes selon l'estimation faite par les préfets lors de l'élaboration des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM). L'intensité et la nature des inondations varient beaucoup en fonction du contexte géographique. Ainsi, les communes peuvent subir des débordements de cours d'eau de plaine ou des crues torrentielles, mais aussi des phénomènes de ruissellement urbain ou des remontées de nappes phréatiques qui parfois sont associées à des mouvements de terrain. Toutes les communes ne doivent pas nécessairement être dotées d'un plan de prévention des risques naturels car une telle procédure concerne les communes où le risque est fort. Le ministère estime que 5 000 communes doivent être dotées d'un plan de prévention des risques (PPR) d'ici 2005. Au 15 novembre 2002, 3 475 communes sont dotées d'un plan de prévention des risques naturels approuvé conformément aux dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995. D'autres PPR sont en cours d'élaboration sur quelque 5 500 communes. Pour 215 d'entre elles, le préfet a rendu certaines dispositions immédiatement opposables. A terme, on estime à environ 8 000 le nombre des communes qui devraient être dotées d'un PPR. En matière d'inondation, un effort tout particulier devra être fait pour remplacer les anciens plans de surfaces submersibles, documents valant juridiquement PPR mais dont les contenus ne sont pas conformes aux dispositions des circulaires de 1994 relatives aux risques d'inondation. Pour cette raison, ces documents valant PPR ne sont pas inclus dans les chiffres énoncés ci-dessus.