Réponse publiée le 20 juillet 2004

Le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il considère effectivement que les dispositions actuelles de notre droit pénal ne sont pas satisfaisantes en ce qu'elles ne prennent pas en compte l'hypothèse dans laquelle une faute d'imprudence ou de négligence, notamment commise à l'occasion d'un accident de la circulation, provoquerait des blessures entraînant la perte d'un foetus. Cette question a été examinée à plusieurs reprises par le Parlement, lors des débats concernant la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et de ceux concernant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. À ces occasions, ont été adoptés, soit par le Sénat, soit par l'Assemblée nationale, des amendements d'origine parlementaire complétant le code pénal afin d'incriminer spécifiquement de tels faits. Ces dispositions ont toutefois soulevé de très vives discussions lors des débats, en étant présentées par certains comme une remise en cause indirecte des dispositions sur l'interruption volontaire de grossesse. Si cette critique paraissait en réalité procéder d'un malentendu sur les objectifs et les effets des modifications envisagées, il demeure que ces modifications étaient de nature à influer sur la responsabilité pénale des professionnels de la santé, et notamment des médecins obstétriciens, et de rendre de ce fait plus difficile le travail de ces derniers. C'est pourquoi le Parlement a en définitive, à la demande expresse du Gouvernement, décidé à deux reprises de ne pas retenir ces amendements. La réflexion doit ainsi se poursuivre entre les différents ministères concernés, et notamment le ministère de la santé, afin de déterminer s'il convient de réformer notre droit pénal dans cette matière particulièrement délicate et douloureuse.