Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur les différences de traitement entre hommes et femmes dans le régime spécial de retraite des fonctionnaires. Ces différences s'expliquaient par la situation différenciée des femmes et des hommes dans la société du xixe siècle et dans la première moitié du xxe siècle, laquelle justifiait aussi l'inégal accès à différents corps de la fonction publique. La CJCE vient de rendre deux arrêts, le 29 novembre et le 13 décembre 2001, relatifs à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le régime spécial de retraite des fonctionnaires. Les questions préjudicielles posées à la cour par le Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar et le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans l'affaire Mouflin, portaient sur les avantages réservés aux femmes fonctionnaires. Dans le premier cas, il s'agissait de la bonification d'un an par enfant réservée aux mères prenant leur retraite, dans le second, du droit à une retraite anticipée pour les femmes fonctionnaires dans l'hypothèse d'une grave maladie de leur conjoint. La CJCE a jugé que le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l'article 12, sous (b) du code des pensions civiles et militaires en ce qu'elle exclut du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants et dans la seconde décision a estimé que les fonctionnaires masculins et féminins étaient dans la même situation lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou maladie. Il lui demande quelles seront les propositions du Gouvernement sur cette question. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.