Réponse publiée le 28 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 29 avril 1999 vis-à-vis de la législation sur les associations communales de chasse agréées (ACCA). Compte tenu de son intérêt reconnu par tous pour organiser l'exercice de la chasse et des possibilités qu'elle offre pour mieux gérer les espèces et les habitats, les dispositions législatives issues de la loi Verdeille relative aux ACCA, condamnées par la Cour européenne des droits de l'homme pour plusieurs motifs, nécessitaient une réécriture. Ainsi, le droit d'opposition à l'exercice de la chasse pour raisons de conscience, appelé « droit de non-chasse » a été reconnu dans la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Cette loi a complété l'article L. 422-10 du code de l'environnement par un 5° qui dispose que : « L'association communale de chasse agréée est constituée sur les terrains autres que ceux : 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. »