Réponse publiée le 15 mars 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les effets de la contribution dite Delalande pour les entreprises en situation de redressement judiciaire. Cette contribution est prévue à l'article L. 321-13 du code du travail. Elle est due pour toute rupture du contrat de travail, sauf exonérations prévues par la loi, d'un salarié de plus de cinquante ans ouvrant droit au versement des allocations chômage. Son objectif est de limiter les licenciements des salariés âgés, population particulièrement fragile sur le marché du travail. L'attention du Gouvernement a également été appelée sur le fait de savoir si une entreprise en redressement judiciaire pourrait être exonérée du paiement de la contribution Delalande. À ce jour, la situation de redressement judiciaire ne fait pas partie des cas d'exonération du paiement de cette contribution. L'amélioration de la situation de l'emploi des salariés âgés est une des priorités du plan de cohésion sociale présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Le Premier ministre a annoncé dans le contrat France 2005 que la contribution Delalande fera l'objet d'une évaluation approfondie au second semestre 2005. Au regard de cette évaluation et en tenant compte de la négociation interprofessionnelle sur l'emploi des seniors que les partenaires sociaux ont engagée en février 2005, le Gouvernement pourrait être amené à présenter au Parlement de nouvelles adaptations de cette contribution.