Réponse publiée le 21 septembre 2004

Le marché de l'acier connaît actuellement des tensions importantes qui se traduisent par des hausses de prix et par des difficultés d'approvisionnement pour les entreprises utilisatrices. Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a saisi formellement le commissaire européen chargé du commerce extérieur de cette question, en lui signalant toute l'importance que la France y portait et en lui demandant d'examiner dans les meilleurs délais les instruments de politique commerciale mobilisables, dans le respect des obligations internationales. Il est en effet essentiel que toutes les pistes soient explorées pour atténuer les effets négatifs que la situation actuelle du marché de l'acier crée pour les entreprises utilisatrices. S'agissant des difficultés plus particulièrement rencontrées par les entreprises dans le cadre de marchés conclus à prix ferme, il leur appartient d'engager les démarches nécessaires auprès des collectivités concernées, afin de mettre en oeuvre la théorie de l'imprévision dont les conditions sont posées par la jurisprudence. La circulaire interministérielle du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques rappelle la théorie de l'imprévision et ses règles de mise en oeuvre. Trois éléments doivent être simultanément réunis afin que la théorie de l'imprévision puisse s'appliquer : que l'évènement perturbateur n'ait pu raisonnablement être prévu par le titulaire du marché, qu'il ait été indépendant de la volonté du titulaire et soit imposé à lui et qu'il ait occasionné des charges supplémentaires non prévues lors de la conclusion du contrat, entraînant le bouleversement de son économie. Ce bouleversement ne peut être considéré comme atteint que sous réserve d'une augmentation du montant initial total du marché d'environ 10 %. L'imprévision n'étant pas un cas de force majeure, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat ; il commettrait une faute en interrompant ses prestations. En contrepartie, il a le droit d'être indemnisé, sinon de la totalité, du moins de la plus grande partie de la charge extracontractuelle, c'est-à-dire du montant du déficit provoqué par l'exécution du contrat pendant la période au cours de laquelle il y a eu bouleversement par les circonstances imprévisibles. Concernant les situations de retard de livraison résultant de problèmes d'approvisionnement, l'application de pénalités de retard pour ce seul motif doit être dans la mesure du possible évitée par les acheteurs publics, dans un souci de préservation des bons rapports contractuels avec des entreprises qui subissent une situation qui ne leur est pas imputable.