réglementation
Question de :
M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la copropriété et la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs dont les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Dans le souci de ne pas paralyser le bon fonctionnement des copropriétés, il lui demande dans quel délai il entend faire paraître ces publications. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié prochainement. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est paru au Journal officiel du 10 septembre 2004.
Auteur : M. Serge Janquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004