paiement des pensions
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires ruralessur les conséquences fiscales de la mensualisation des retraites agricoles à compter du 1er janvier 2004. La pension du dernier trimestre 2003 a été versée début janvier 2004. Ainsi, les retraités bénéficieront cette année de 14 mois de pension. En raison de ce rattrapage, les revenus seront donc inhabituellement élevés pour la déclaration de revenus établie en 2005. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de neutraliser les effets fiscaux de cette première année de mensualisation.
Réponse publiée le 24 août 2004
Le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite de base du régime non-salarié agricole à partir du 1er janvier 2004 est inscrit à l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août portant réforme des retraites. Le décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 en a précisé les conditions d'application. La conséquence fiscale de ces dispositions serait une imposition en 2005, au titre des revenus de l'année 2004, calculée sur quatorze mois de pensions. Le Gouvernement, conscient de cette difficulté, s'attache à y remédier. Si une mesure législative s'avérait nécessaire, elle pourrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2005.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 24 août 2004