réserve
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott * interroge Mme la ministre de la défense sur les problèmes rencontrés par les militaires du rang issus de l'active pour intégrer la réserve opérationnelle. Pour cette catégorie de soldats, la loi fixe la limite d'âge à quarante ans, alors que celle-ci est fixée à vingt-deux ans de service pour les personnels d'active. Par ailleurs, il est possible de souscrire un engagement dans la réserve comme sous-officier, voire officier, sous condition d'être titulaire d'un diplôme stipulé dans la directive provisoire de recrutement des réserves jusqu'à l'âge de quarante-sept ans. Pourtant les forces de réserve, pour être pleinement efficaces, ont aussi besoin de militaires du rang et de sous-officiers subalternes expérimentés, tout autant que de personnels qualifiés recrutés sur titre. Associées à la disparition du service national, ces règles aboutissent, selon certains militaires, à priver nos forces armées d'une ressource de réservistes de qualité. Il lui demande donc de lui faire le point sur les adaptations que le Gouvernement entend mettre en place pour donner au dispositif prévu de promotion de la réserve sa pleine efficacité.
Réponse publiée le 19 août 2002
L'article 5 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense fixe à quarante ans la limite d'âge pour les militaires du rang qui souhaitent servir dans la réserve. Cette disposition entraîne le refus des demandes de militaires du rang qui, âgés de plus de quarante ans lorsqu'ils quittent le service actif, désirent servir dans la réserve opérationnelle. Cela étant, un groupe de travail a été constitué afin d'étudier les évolutions législatives souhaitables à apporter au dispositif des réserves, après deux ans d'application de la loi. La question particulière des limites d'âge appliquées aux réservistes sera abordée dans le cadre plus général de cette étude.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 19 août 2002