Question écrite n° 36611 :
natation

12e Législature

Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des sports sur de nombreuses inquiétudes que provoque la proposition d'abrogation de la loi du 24 mai 1951 et la création d'un diplôme de niveau IV ou V de simple surveillant des activités aquatiques. En effet, contrairement au bien-fondé du décret du 31 décembre dernier imposant des normes de sécurité dans les piscines des particuliers qui va dans l'intérêt de la sécurité publique, l'abrogation de la loi du 24 mai 1951 semble aller à l'encontre de la sécurité de nos citoyens fréquentant les baignades et les piscines. L'augmentation des noyades est actuellement reconnue en France. La suppression de la loi de 1951 pourrait aboutir à davantage de déréglementation et par là même augmenter des risques pour les vies humaines. Par ailleurs, le brevet de simple surveillant des activités aquatiques n'ayant aucune compétence pédagogique pour pouvoir remplir la mission première de lutte contre les noyades, à savoir l'apprentissage de la natation, semble totalement incohérent avec la politique de sécurité globale déployée dans notre pays. Il paraît pourtant judicieux d'entamer une action de concertation interministérielle pour établir tin véritable plan d'urgence dans le domaine en question. Dans le contexte de pénurie des maîtres nageurs-sauveteurs que connaît la France, il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'il compte entreprendre afin de contrecarrer l'augmentation de cas de noyades parmi nos citoyens.

Réponse publiée le 27 avril 2004

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est attentif aux inquiétudes exprimées par le Syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs et BEESAN concernant les conséquences pour la sécurité des citoyens d'une abrogation éventuelle de la loi du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation. Ses services ont engagé en mars 2003 une réflexion sur la rénovation des qualifications dans le secteur des activités aquatiques, en partenariat avec les ministères, fédérations sportives et syndicats professionnels concernés, le Syndicat professionnel des maîtres nageurs sauveteurs et BEESAN étant associé à ce chantier. Les travaux ont pour objet de mettre en évidence les difficultés liées à la surveillance et à l'encadrement des activités de la natation et d'en tirer toutes les conséquences en termes d'adaptation des formations. Indépendamment de ce travail de fond, et pour tenir compte des difficultés rencontrées par les collectivités locales pour assurer la surveillance des lieux de baignade, les services du ministère ont été sollicités afin de préparer un plan d'urgence de formation des encadrants des activités aquatiques afin que tous les lieux de baignade soient surveillés pendant l'été 2004. Le nombre de places en formation BEESAN en 2003 a par exemple déjà été augmenté de 30 %.

Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 27 avril 2004

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