Réponse publiée le 27 juillet 2004

Afin d'assurer globalement une meilleure sécurité du transport des matières dangereuses, une harmonisation de la réglementation est recherchée entre les différents modes de transport, par route, fer et voies de navigation intérieure. Cette démarche a conduit à restructurer, par l'arrêté du 5 décembre 2002, le règlement international matières dangereuses par voies de navigation intérieure sur le Rhin, dit ADNR, qui a été étendu sur l'ensemble des voies de navigation intérieure. Les principales dispositions introduites par l'ADNR pour améliorer la sécurité du transport des matières dangereuses par voies fluviales sont les suivantes : - dans le domaine de la formation à la sécurité des personnels, les entreprises ont l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité qui sous la responsabilité du chef d'entreprise, a un rôle important en matière de prévention des accidents et dans l'application des règles de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement des matières dangereuses. Par ailleurs, chaque bateau de matières dangereuses doit avoir à bord un expert titulaire d'une attestation en cours de validité attestant qu'il a suivi une formation à la sécurité portant sur les exigences particulières liées au transport de matières dangereuses. Une formation spécifique doit être également délivrée à l'équipage du bateau. Elle a pour objet de le former aux exigences de sécurité en particulier la manipulation des installations d'extinction des incendies et des consignes écrites de sécurité ; - un renforcement des exigences relatives aux matériels et règles de construction propres, a conduit à prévoir à terme le transport par bateaux à double coque de l'ensemble des produits considérés comme dangereux pour l'homme. D'autre part, les bateaux citernes doivent être obligatoirement construits sous la surveillance d'une société de classification agréée et classée en première côte. Le retrait du marché des bateaux non conformes et obsolètes s'effectuera progressivement dans le cadre de dispositions transitoires ; - une harmonisation des systèmes de connexions et de procédures de chargement et déchargement des bateaux transportant des matières dangereuses avec les installations terrestres est actuellement étudiée dans le cadre d'un groupe de travail international auquel participe la France. Ces travaux auront une application directe sur les installations et les bateaux transportant des matières dangereuses sur le Rhône. Enfin, les conditions de navigation des bateaux transportant des matières dangereuses par voie fluviale relèvent du règlement général de police de la navigation annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié ; ce texte est complété par des règlements particuliers de police qui fixent au plan local les règles de navigation et de stationnement des bateaux. Ce dispositif est complété par les prescriptions spécifiques prévues par les arrêtés préfectoraux intervenant au cas par cas pour définir les lieux et les conditions de chargement et de déchargement des matières dangereuses, en conformité avec les dispositions de l'ADNR. Des réflexions sont engagées en vue de la mise en oeuvre sur le Rhône du système d'obligation d'annonce similaire à celui qui existe sur le Rhin. En raison des particularités liées au caractère international du fleuve et à l'importance de son trafic, les bateaux de marchandises sont soumis à une obligation d'annonce qui permet à un centre de contrôle et d'alerte français (le Caring) de connaître précisément leur positionnement et les caractéristiques des produits transportés (quantité, nature, origine, destination). Le contrôle de l'application de la réglementation concernant les bateaux transportant des matières dangereuses et les conditions de navigation est réalisé de façon conjointe par la police, la gendarmerie et les représentants assermentés des services de la navigation. Les pouvoirs publics tireront les conséquences des recommandations qui pourront être faites à l'issue de l'enquête menée par le bureau enquêtes accidents terre à la suite de l'accident qui s'est produit au droit de La Voulte-sur-Rhône.