Réponse publiée le 24 mars 2003

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, une enquête de représentativité de la profession de masseur-kinésithérapeute-rééducateur a été réalisée en février 2002 afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives des professionnels exerçant à titre libéral et à même de négocier et éventuellement de signer la convention nationale de la profession avec les caisses nationales d'assurance maladie. Pour l'appréciation de la représentativité de chacune des organisations syndicales ayant fait acte de candidature, ont été appliqués les critères d'effectifs, d'indépendance, de cotisations, d'expérience et d'ancienneté figurant à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement examine également l'audience du syndicat demandant à être reconnu représentatif ou encore sa répartition géographique sur l'ensemble du territoire. Le critère des effectifs n'est donc pas le seul critère retenu. Cette enquête a permis de considérer le 1er juillet 2002 que la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs (FFMKR) et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs (SNMKR) étaient représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs libéraux. Dès lors, la FFMKR et le SNMKR sont habilités à participer aux négociations conventionnelles qui engagent l'ensemble de la profession, lors de la négociation, par exemple, des tarifs applicables à la profession. Par ailleurs, le projet d'accord-cadre interprofessionnel (ACIP), actuellement en discussion au sein du Centre national des professions de santé (CNPS) et des caisses nationales d'assurance maladie, prévoit de créer un groupe de travail chargé de faire des propositions sur les critères de représentativité des organisations syndicales et sur ceux permettant, au sein de chaque profession, la signature d'accords conventionnels engageant l'ensemble de la profession concernée.