Réponse publiée le 20 janvier 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les communes rurales du fait de la réduction du nombre de contrats emploi consolidé et contrats emploi solidarité et demande quelles mesures il compte prendre pour maintenir la qualité du service public et la bonne administration dans ces collectivités territoriales aux moyens financiers très limités. Les CEC et les CES constituent un instrument important de la politique de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. A ce titre, ils permettent aux personnes confrontées aux plus grandes difficultés sur le plan social et professionnel de s'inscrire dans un parcours d'insertion et de retour vers l'emploi. Les activités menées dans le cadre de ces contrats aidés, quelle que soit leur nature, ont bien pour objectif la satisfaction de besoins collectifs non satisfaits. En aucun cas, les salariés en CES ou en CEC n'ont vocation à se substituer à des salariés permanents pour accomplir des missions de service public traditionnelles incombant aux collectivités territoriales. C'est d'ailleurs pour renforcer la responsabilité des employeurs vis-à-vis des personnes employées sous CES que le Gouvernement a décidé de revenir à l'application des taux de prise en charge financière par l'Etat prévus par les textes réglementaires. Par ailleurs, la mise en oeuvre de ces nouvelles règles a bien eu pour objectif et pour conséquence le respect au terme de l'année civile 2002 du nombre de conventions CES inscrit en loi de finances 2002. Ces dispositions ne doivent pas, pour autant, compromettre l'emploi des personnes en difficulté résidant en secteur rural et pour lesquelles l'embauche sous contrat CES ou CEC par la commune de leur lieu de résidence constitue une première étape à l'accès ou au retour vers l'emploi. C'est donc sous l'angle du renforcement de l'insertion professionnelle des personnes en difficulté vivant en secteur rural que le problème doit être abordé dans la réforme des dispositifs actuels d'insertion dans le secteur non marchand.