Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le Conseil international consultatif et de contrôle qui supervise le Fonds de développement pour l'Iraq. En effet, les projets d'infrastructures et d'investissements iraquiens, liés au processus de reconstruction du pays, ne doivent pas imposer une dynamique d'investissement économique aggravant les atteintes aux droits humains. La priorité doit être donnée aux droits fondamentaux des Iraquiens tels que le droit de la santé, à l'alimentation, à la sécurité, à l'éducation, au travail et à la réforme du système judiciaire. C'est le Conseil de sécurité des Nations unies qui a défini le cadre international du processus de reconstruction. Il a ainsi été mis en place un Conseil international consultatif et de contrôle supervisant le Fonds de développement de reconstruction et formé de représentants des institutions financières internationales telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les Nations unies. Les inquiétudes sont grandes quant à la gestion des ressources du fonds, à la transparence de cette gestion et aux actions de protection et de garantie des droits fondamentaux. Aussi, il lui demande quels sont les outils de transparence mis en place pour ce Conseil, les statuts et membres de cette instance internationale et enfin les actions et obligations qui lui sont imparties.