réserve
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent les militaires du rang issus de l'active pour intégrerla réserve opérationnelle. En effet, la loi n° 99-894 du22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense fixe la limite d'âge du militaire du rang de réserve à quarante ans. En outre, un ex-militaire du rang a la possibilité de souscrire un engagement dans la réserve en tant que sous-officier ou officier qu'aux conditions d'être âgé de moins de quarante-sept ans et d'être titulaire d'un diplôme imposé dans la directive provisoire de recrutement des réserves. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'aligner l'âge limite des militaires du rang qui veulent intégrer la réserve à celle des sous-officiers subalternes de cette dernière, soit à quarante-sept ans.
Réponse publiée le 19 août 2002
L'article 5 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense fixe à quarante ans la limite d'âge pour les militaires du rang qui souhaitent servir dans la réserve. Cette disposition entraîne le refus des demandes de militaires du rang qui, âgés de plus de quarante ans lorsqu'ils quittent le service actif, désirent servir dans la réserve opérationnelle. Cela étant, un groupe de travail a été constitué afin d'étudier les évolutions législatives souhaitables à apporter au dispositif des réserves, après deux ans d'application de la loi. La question particulière des limites d'âge appliquées aux réservistes sera abordée dans le cadre plus général de cette étude.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 19 août 2002