Réponse publiée le 3 novembre 2003

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit de nouvelles mesures afin de garantir la pérennité de notre système de retraite par répartition, menacée par l'arrivée à la retraite des générations nombreuses d'après-guerre et par l'allongement continu de l'espérance de vie (de près d'un mois et demi chaque année). Elle réaffirme solennellement le choix de la France du système de la répartition (art. 1er). Elle affirme le droit, pour chaque assuré, à une retraite en rapport avec les revenus de son activité passée (art. 2) et pose le principe de l'égalité de traitement des assurés au regard de la retraite quel que soit le ou les régimes dont ils relèvent (art. 3). La mise en oeuvre de ces principes passe notamment par l'allongement de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein dans le régime général, les régimes alignés et les régimes de fonctionnaires. L'article 5 a ainsi pour objet de stabiliser le rapport entre le temps du travail et le temps de la retraite jusqu'en 2020. Il porte la durée de cotisation pour une pension au taux plein à 160 trimestres en 2008 pour tous les assurés de ces régimes. En 2008, en fonction de la situation économique, financière et démographique, le point sera fait et la durée de cotisation devrait augmenter progressivement d'un trimestre par an, à partir de 2009, pour atteindre 164 trimestres en 2012. Cette augmentation de la durée d'assurance permet de garantir, en toute transparence, un haut niveau de pension sans faire reporter sur les actifs de demain une charge démesurée ; elle assure l'équité entre les différentes catégories d'assurés par la convergence des durées de cotisation dans les régimes du secteur privé et les régimes de fonctionnaires. Au-delà, et jusqu'en 2020, la loi pose le principe de l'adaptation de la durée d'assurance nécessaire pour respecter le rapport entre durée d'activité et retraite. A chacune des étapes de cinq ans prévues par la loi, l'adaptation sera précédée d'un rapport du Gouvernement après avis du Conseil d'orientation des retraites et sera décidée sur proposition de la Commission de garantie des retraites ; ces rapports, avis et propositions seront publics. L'augmentation de la durée d'assurance doit se traduire par l'augmentation de la durée effective d'activité. L'article de la loi instaure dans cet objectif une majoration, dite « surcote », de 0,75 % par trimestre cotisé par l'assuré au-delà de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein et après soixante ans. Cette « surcote » est mise en place dès 2004 dans le régime général, les régimes alignés, ceux des professions libérales, des avocats, des exploitants agricoles et dans les régimes de fonctionnaires. D'autres dispositions vont dans le sens d'une sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi l'indexation sur les prix et la réunion, tous les trois ans, d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettront d'assurer que tous les retraités bénéficient d'une garantie sur leur pouvoir d'achat. Les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici à 2008. La sauvegarde du système de retraite passe enfin par une hausse maîtrisée des cotisations vieillesse pesant sur les actifs, tout en visant un total de prélèvements obligatoires inchangé. Une hausse des cotisations vieillesse du régime général et des régimes alignés de 0,2 point a ainsi été programmée pour 2006. Un effort accru des employeurs publics, en ce qui concerne les régimes de la fonction publique, complètera cette mesure. En outre, un transfert de cotisations entre l'assurance chômage et la branche vieillesse de la sécurité sociale contribuera significativement à la garantie de l'équilibre financier de notre système de retraite. Cette réforme marque une avancée décisive pour préserver le niveau des retraites et renforcer l'équité sociale.